Maître Paul-Marie Beraudo
Honoraires et conditions d'intervention
Les honoraires d’un avocat sont encadrés par les règles déontologiques de sa profession.
Le tarif du 1er rendez-vous est de 120 euros TTC car il correspond en partie à un entretien d'orientation. Pour les dossiers plus complexes, la facturation se fait essentiellement en fonction du temps passé, le tarif horaire est de 250 euros HT soit 300 euros TTC.
Pour les dossiers les plus simples et prévisibles, un honoraire fixe incluant toutes les prestations jusqu’à la fin du dossier peut être convenu.
Les conditions générales d’intervention du cabinet sont téléchargeables en cliquant sur ce lien.
A titre indicatif, les honoraires forfaitaires minimaux par procédure, hors frais et débours, sont les suivants :
POSTULATION : 600 € HT soit 600 € TTC au référé et au Commerce, 1000 € HT soit 1200 € TTC au fond.
REFERES TRIBUNAL JUDICIAIRE : à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC en demande ; 1.000 € HT soit 1.200 € TTC en défense, Juge des CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : à partir de 1.000 € HT soit 1.200 TTC,
TRIBUNAL JUDICIAIRE avec constitution : à partir de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC,
JUGE DE L'EXECUTION : à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC,
DEFENSE SAISIE IMMOBILIERE et EXPROPRIATION : 2.000 € HT soit 2.400 € TTC + 10 HT soit 12% TTC du gain ou de l’économie réalisée,
Engagement d’une saisie immobilière jusqu’à la vente 4.000 € HT soit 4.800 euros TTC, distribution du prix 800 HT soit 960 euros TTC si un seul créancier, 1600 euros HT soit 1920 euros TTC si plusieurs créanciers.
REDACTION BAIL COMMERCIAL : 1 mois de loyer,
DIVORCE à partir de 2000 € HT soit 2.400 € TTC, AFFAIRES FAMILIALES hors divorce : à partir de 1.200 € HT soit 1.440 euros TTC,
TRIBUNAL DE COMMERCE : à partir de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC,
COUR D’APPEL : à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC hors timbre judiciaire.
Représentation à l’audience des VENTES JUDICIAIRES 200 € HT soit 240 € TTC si suivi d’adjudication : 1.500 euros HT soit 1.800 € TTC pour les particuliers et 1200 HT pour les professionnels,
TRIBUNAL DE POLICE : à partir de 1.000 € HT soit 1.200 € TTC, TRIBUNAL CORRECTIONNEL juge unique : à partir de 1.200 € HT soit 1.440 € TTC,
TRIBUNAL CORRECTIONNEL COLLEGIALE : à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC, CRPC : à partir de 500 € HT soit 600 € TTC,
INSTRUCTION CORRECTIONNELLE : à partir de 1.200 € HT soit 1.440 € TTC, Intérêts civils + saisine CIVI : à partir de 1.200 € HT soit 1440 euros TTC € + 12% TTC,
Une convention peut être proposée avec un honoraire de résultat consistant en un pourcentage du gain obtenu ou de l’économie procurée le plus souvent de 10% HT.
Vous êtes parfois bénéficiaire d’un contrat d’assurance protection juridique. L’assureur est alors légalement tenu de prendre alors en charge tout ou partie des honoraires. Cette prestation peut être incluse dans un autre contrat d’assurance tel contrat d’habitation.