Droit des affaires

Entreprises ou particuliers, Me Paul-Marie BERAUDO accompagne ses clients dans le recouvrement de leurs créances, tel que des factures impayées de manière amiable ou judiciaire.

Le recouvrement de créance est affaire de technicité juridique mais aussi de stratégie. L’objectif étant toujours la préservation des intérêts économique du créancier si besoin par la prise de suretés, saisie-conservatoire, hypothèque, nantissement etc.. l’objectif étant que le débiteur ne se dessaisisse pas de son patrimoine avant sa condamnation définitive.

Les étapes d’un recouvrement efficace sont généralement les suivantes :

Une Mise en Demeure laquelle est une étape incontournable pour la résolution amiable d’un litige et le préalable obligatoire à l’action en justice. Elle présente la réclamation à l’adversaire et lui demande de s’exécuter dans un délai précis. Elle est toujours envoyée en recommandée. la Mise en Demeure présente plusieurs intérêts : avertir l’adversaire du risque judiciaire, démontrer votre motivation, faire courir les intérêts sur les demandes pécuniaires. Aujourd’hui, il est obligatoire avant toute action judiciaire de justifier d'une tentative préalable de résolution du litige à l'amiable, la rédaction d’une Mise en Demeure régulière par un avocat est donc indispensable.

Les procédures rapides tel l’injonction de Payer ou l’assignation en référé.

En l’absence d’une contestation sérieuse, le créancier peut saisir le Juge des Référés de la juridiction, TRIBUNAL JUDICIAIRE ou Tribunal de Commerce aux fins d’obtenir la condamnation à verser une provision par une procédure de référé, plus rapide.

Il peut aussi saisir la juridiction sous certaine condition par une requête en Injonction de Payer qui permet d’obtenir une Ordonnance contre le débiteur sans qu’il ne soit invité à comparaitre devant la juridiction. Le débiteur ne présentera pas ses contestations avant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer et s’il forme opposition dans le délai d’un mois qui suit l’opposition. En cas de contestation, Me BERAUOD vous assistera également. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour une Injonction de Payer sauf si opposition et si la demande est supérieur à 10.000 euros.

L’assignation au fond, il s’agit de la procédure la plus lourde mais souvent indispensable dans les dossiers les plus litigieux et les plus complexe. Aujourd’hui une décision de la première juridiction, TRIBUNAL JUDICIAIRE ou Tribunal de Commerce, bénéficie de l’exécution provisoire malgré un appel et permet l’exécution immédiate de la décision. Cependant l’exécution d’une décision est un parcours semé d’embûche et relève du contentieux des voies d’exécution.

Avant une faillite, la procédure de sauvegarde permet d’éviter la cessation de paiement et de négocier des délais avec les créanciers.

L’avocat défend son client contre les assignations des créanciers afin de limiter les conséquences de la procédure de faillite.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité d’une entreprise en difficulté financière.

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les personnes morales de droit privé sont concernées par cette procédure. La demande ne peut se faire qu’en cas de cessation de paiements, situation qui ne permet plus à l’entreprise de faire face à son passif exigible.

A défaut de pouvoir placer une entreprise en redressement, s’ouvre alors une liquidation judicaire laquelle vise à réaliser les éléments de l’actif, c'est à dire les convertir financièrement, afin de payer les dettes sociales de la société en faillite.

Même dans le cadre d’une procédure collective, le débiteur conserve des prérogatives, il peut en outre souhaiter être conseillé et assisté, c'est le rôle de son avocat.

S’agissant des droits du créancier en cas de procédure collective, il doit déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Les créanciers seront classés ensuite en fonction de leurs privilèges et rang.

Il convient toujours de distinguer entre les créanciers antérieurs à la procédure et postérieurs et entre les créanciers privilégiés et chirographaire ne disposant d’aucun privilège.

La loi permet aujourd’hui qu’il soit désigné contrôleur de la procédure collective pour être informé de son déroulé et éventuellement assister le Mandataire judiciaire dans sa mission de vérification des créances.

Le rôle de l’avocat en droit des contrats commerciaux est essentiel pour assurer la sécurité juridique des transactions et des relations d’affaires des entreprises.

S’agissant du suivi de l’exécution du contrat, Il conseille son client sur ses droits et obligations, ainsi que sur les mesures à prendre en cas de manquement.

L’avocat peut également intervenir en cas de difficultés d’exécution ou de désaccords entre les parties, afin de trouver une solution amiable et éviter un contentieux.

En cas de litige, Me BERAUDO pourra défendre les intérêts de son client et trouver une solution amiable ou judiciaire. Il intervient dans des cas tel que le non-respect des obligations contractuelles, de résiliation abusive du contrat, de concurrence déloyale ou de violation des droits d’une des parties.

Me BERAUDO intervient dans le domaine de la responsabilité personnelle ou professionnelle de ses clients, entreprise ou particulier.

Le Cabinet de Me BERAUDO intervient aux côtés des assurés, des particuliers et des entreprises, jamais pour les compagnies d'assurances.

A titre d’exemple, Me BERAUDO intervient dans les cas suivants :

·     Refus de garantie d'un sinistre pour un bien immobilier,

·     Proposition d'indemnisation insuffisante,

·     De la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d'un professionnel en raison d'une faute commise à l'occasion de sa mission.

À la suite d’un préjudice, il est normal pour tout un chacun de tenter d’obtenir une réparation selon le principe de la responsabilité qui implique que chacun doit être capable de répondre de ses actes quand il commet une faute.

Le droit de la responsabilité s’applique dès lors qu’il y a un préjudice matériel, corporel ou moral. Il recouvre l’ensemble des règles de responsabilité déclinée en deux branches :  la responsabilité délictuelle liée à la vie civile et la responsabilité contractuelle liée aux contrats.

Le droit de la responsabilité s’applique dès lors qu’il y a un préjudice matériel, corporel ou moral. Il recouvre l’ensemble des règles de responsabilité déclinée en deux branches :

- Responsabilité délictuelle liée à la vie civile

- Responsabilité contractuelle liée aux contrats

Pour faire reconnaître l’indemnisation d’un préjudice dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, il est nécessaire de pouvoir établir un lien direct entre le dommage subi (matériel, corporel ou moral) et le fait dommageable, appelé : lien de causalité.

Par ailleurs, le préjudice subi doit être certain et soit le fruit d’une négligence ou causé de manière volontaire. Elle peut même être pénale.

La responsabilité civile contractuelle implique la non-exécution d’un contrat.

Me BERAUDO intervient régulièrement dans les cas de litige avec des assurances, professionnelles ou personnelles.

A titre d’exemple, c’est le cas en matière de droit de la construction (lien avec la partie ci-dessus), d’immobilier et de baux (lien avec la partie ci-dessus) ou de banque (lien avec la partie ci-dessus) de professionnel tel que des notaires etc..

Le contrat d’assurance est la convention par laquelle un assureur garantit les risques d’un assuré en contrepartie de primes d’assurance versées.

Un avocat en droit des assurances traite les contentieux entre un assuré et son assureur.

Il convient de distinguer entre l’assurance de personne et l’assurance de dommages, fondamentale dans l’exécution du contrat.

L'assurance de personnes est instaurée pour protéger financièrement les personnes physiques en cas d'accidents corporels, de maladie ou de décès. L'indemnisation est une somme forfaitaire déterminée au moment de la conclusion du contrat, indépendamment des préjudices subis.

L'assurance de dommages permet la protection des biens tel que l'habitation, la voiture ou les biens d'une entreprise en cas de sinistre. L'assureur indemnise le bénéficiaire des conséquences d’un sinistre, ce qui revient à procéder à une évaluation au cas par cas de la valeur des biens en question.

Les assurances de dommages comprennent les assurances de biens et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens vont venir garantir un élément d’actif du patrimoine de l’assuré. L’assurance de responsabilité, quant à elle, garantit la réparation des dommages causés par l’assuré à un tiers victime. Ici, l’objet même du contrat d’assurance est de nature juridique puisqu’il s’agit de garantir les conséquences d’une responsabilité civile.