Ventes judiciaires

Toute enchère doit toujours être mûrement réfléchie.

L’acquisition d’un bien suppose préalablement d’avoir visité les lieux et pris connaissance du cahier des conditions de vente et de toutes ses annexes, c'est à dire le procès-verbal de description, le métré, tous les diagnostics etc.. qui sont disponibles en consultation auprès du greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS de THONON LES BAINS ou parfois sur le site Avoventes.

Dans un premier temps vous devez communiquer au cabinet la date de l'adjudication et la désignation du bien que vous envisagez d'acquérir.

Pour ce faire, il est souhaitable que vous remettiez la publication que vous avez relevée annonçant la vente. Sur cette publicité, votre avocat reprendra les éléments utiles. Au besoin, il prendra contact avec son confrère poursuivant la vente pour avoir les éléments qui peuvent lui manquer.

Il est impératif de retourner dès que possible par télécopie et en tout cas avant l’audience les documents suivants :

1. La copie d’une pièce d’identité du ou des adjudicataires, ou s’il s’agit d’une Société la copie d’un extrait KBIS, ces pièces permettront à Me Paul-Marie BERAUDO de rédiger le pouvoir pour enchérir, en précisant si vous êtes acquéreur en tant que particulier ou marchand de bien ( les conditions et le régime fiscal ne sont pas les mêmes).

Ces documents sont indispensables à Me BERAUDO pour rédiger le pouvoir de représentation et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

2. Un justificatif de solvabilité de l’enchérisseur : tel qu’un extrait de compte, contrat d’assurance, relevé d’épargne, toute pièce qui démontre que l’enchérisseur dispose d’une solvabilité suffisante pour être adjudicataire c'est à dire être en mesure d’obtenir un financement soit par fonds propre soit auprès d’un établissement de crédit,

3. Le pouvoir qu’il convient de compléter, dater et signer, en ayant soin de précéder votre signature des mentions manuscrites suivantes : « BON POUR ENCHERIR A HAUTEUR DE … euros » et« BON POUR POUVOIR » ; la signature du pouvoir vaut lettre de mission et régularisation d’une convention d’honoraires avec Me BERAUDO, AVOCAT pour la représentation à l’audience et publication du titre de propriété.

4. Une attestation sur l’honneur indiquant si vous avez fait l’objet ou non d’une condamnation et si le bien est destiné ou non à l’occupation personnelle ( suivant l’article  R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution à compter du 1er septembre 2019),

5. Un chèque de banque ( c'est à dire tiré et signé par l’établissement bancaire lui même) à l’ordre du compte séquestre de l’ordre des avocats (compte de consignation des avocats ; Attention : à THONON LES BAINS le chèque de banque n’est pas à l’ordre de la CARPA) d’une valeur de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros lequel sera restitué immédiatement si vous n’êtes pas déclaré acquéreur ;

6. Un chèque normal ou de banque d’un montant de 240,00 euros TTC correspondant aux honoraires pour la constitution de votre dossier et votre représentation à l’audience.

Les sommes qui seront dues en plus du prix d’adjudication sont estimées comme suit :

• frais préalables de poursuites taxés par le Juge de l'Exécution (actes d’huissiers, publicité..) sont annoncés avant la mise en vente par l’avocat du créancier poursuivant,

• droit proportionnel des avocats (ajouter la TVA à 20%), équivalent à l’émolument des notaires pour la vente,

• droits de mutation estimés à 5,81 % du prix de vente ( le prix change chaque année) ; pour les acquéreurs assujettis à la TVA et notamment les marchands de biens le droit de mutation est de 0,715 % sous réserve de revendre le bien dans le délai légal de cinq ans,

• provision sur frais postérieurs,

• honoraires du cabinet,

Comparativement à une vente classique (chez un notaire), le coût global inclut les frais taxés de poursuites et les honoraires d’avocat.

De manière général il faut prévoir une marge de 15 à 10% du prix d’adjudication avec un minimum d’environ 13.000 euros pour atteindre le prix global.

Vous devez verser le prix dans les 60 jours de l'adjudication définitive sauf à devoir régler des intérêts et risque une réitération des enchères.

Vous êtes propriétaire du bien à compter de l’adjudication, même dans l’hypothèse d’une surenchère du dixième possible dans les 10 jours qui suivent l'adjudication.

Il est impératif d’assurer dès l’adjudication du bien même si vous ne l’occupez pas car vous en êtes immédiatement propriétaire et supporter les risques.

Vous ne passerez pas chez un notaire (sauf pour le crédit bancaire), c'est le jugement obtenu et publié par l'avocat qui sera votre titre de propriété.

Le cabinet vous adressera une note d’information plus détaillée sur les ventes judiciaires et Ses conditions d’intervention. Merci de préciser si vous êtes un particulier ou un marchand de bien.