Voies d'exécution et défense saisie immobilière

Les voies d’exécution sont des procédures judiciaires qui permettent à un créancier justifiant d’une créance titrée de forcer le débiteur qui refuse de rembourser ses dettes à exécuter son obligation.

Le créancier intervient souvent en mandatant un Commissaire de Justice, la nouvelle appellation des Huissiers de Justice.

Les principales voies d’exécution sont  la saisie-attribution de créance, la saisie-vente, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations, l’hypothèque provisoire et/ou judiciaire mais aussi les saisies conservatoires, nantissement etc..

Le droit des voies d’exécution est aussi lié au droit des suretés qui permettent de garantir le paiement d’une créance.

Les contestations relèvent de la juridiction du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire.

Me BERAUDO intervient régulièrement de manière tenace et stratégique pour l’assistance et la représentation des créanciers et des débiteurs souvent des emprunteurs, de manière amiable ou judiciaire, dans le domaine des voies d’exécution notamment les saisies immobilières dans toute la FRANCE.

Me BERAUDO intervient aussi bien pour vous assister pour le recouvrement de vos créances que pour la défense des débiteurs contre les actes de saisies : Saisie immobilière, saisie-attribution, valeurs mobilières, saisie-vente, saisie conservatoire etc…

L’intervention d’un avocat dans un domaine très technique est très conseillée et dans beaucoup de cas obligatoire.

L’une des particularités du cabinet est d’être inscrit au Barreau de THONON LES BAINS, du Genevois et du Léman, dans une région frontalière.

De nombreux travailleurs frontaliers contractent des prêts en devise c'est à dire en francs suisses, lesquels présentent un risque de change important pour les emprunteurs en cas de perte d’emploi ou à la revente du bien immobilier. Le taux de change contracté est en effet celui de la date de la souscription du prêt et non lors de la revente du bien.

Une variation de taux de change, des clauses abusives, des taux ou un montage inadéquat peuvent annuler l’effort d’amortissement du prêt malgré plusieurs années de remboursement.

A titre d’exemple, la jurisprudence sanctionne de plus en plus, les clauses abusives et les prêts qui se révèlent excessifs et ruineux pour les emprunteurs.

Par ailleurs, de nombreux établissements de crédits pratiquent des opérations de défaisance par la cession des crédits auprès de fonds de titrisation et d’organisme divers de recouvrement au comportement très agressif et parfois abusif.