Affaires familiales

Le divorce est la dissolution légale du mariage civil prononcée par le juge à la demande d'un ou des deux époux. Il existe deux grandes familles de divorce :

Le divorce par consentement mutuel est idéal lorsque les deux époux sont d'accord non seulement sur le principe du divorce mais ses conséquences. Elle suppose la liquidation préalable du régime matrimonial. Souvent la présence d'un bien immobilier à liquider peut retarder la rédaction de la convention de divorce et donc l’enregistrement du divorce puisqu'il faudra attendre l'acte du notaire (vente du bien, rachat de la part de l'autre ou convention d'indivision) pour finaliser la convention de divorce.

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat, les avocats négocieront et rédigeront une convention enregistrée par un notaire. Elle ne requiert pas de passer devant un juge ce qui a pour conséquence d’accélérer la procédure. Cette convention de divorce doit absolument tout prévoir, et rien n'est laissé au hasard.

Cette convention de divorce ne doit rien laisser au hasard pour éviter que  les ex-époux soit contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales ultérieurement pour une question non réglée.

Au plan patrimonial, si la liquidation n’est pas réglée correctement, elle peut donner lieu à de lourds contentieux :  bien immobilier restant, dettes etc.. .

Lorsque les époux et leurs avocats se seront accordés sur les termes de la convention de divorce, chaque avocat en adressera à son client un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les époux auront alors un délai de réflexion de 15 jours pour éventuellement modifier des éléments de la convention. Au terme de ce délai, un rendez-vous sera fixé pour la signature de la convention où chaque époux devra être présent, assisté de son avocat. Le Notaire devra ensuite enregistrer la convention de divorce dans un délai de 7 jours.

Les divorces judiciaires par saisine du Juge aux Affaires Familiales :

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage autrement appelé divorce accepté lorsque conjoints qui sont d'accord pour divorcer, Les motifs du divorce n'ont pas à être évoqués dans un premier temps.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 1 an.

Le divorce pour faute si un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce peut être prononcé à ses torts.

Suivant les divorces, l’avocat va rédiger une assignation ou une requête comportant des mesures provisoires que le conjoint demandeur au divorce souhaite voir appliquer pendant la procédure de divorce et des mesures définitives qui s’appliqueront après le prononcé du divorce.

Les mesures provisoires concernent à titre d’exemple : l’attribution du domicile conjugal, des véhicules, la prise en charge des crédits, des impôts., le versement éventuel d'une pension pour l'épouse au titre du devoir de secours, l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire).

A défaut d’accord, le Juge aux Affaires Familiales tranchera sur les conflits persistants et rendra une Ordonnance d'Orientation avec Mesures Provisoires

Les mesures définitives seront prononcées avec le divorce et concernent souvent des questions financières : telle la condamnation du conjoint le plus aisé à verser à l’autre une prestation compensatoire ou une proposition de liquidation de régime matrimonial si un accord n’a pas pu intervenir.

• Contentieux du Juge aux Affaires Familiales
• Droit de visite et d'hébergement
• Pension alimentaire
• Prestation compensatoire
• Régimes matrimoniaux
• Liquidation de communauté et partage
• Mesure de protection de l'enfant
• Filiation et adoption
• Succession