Droit immobilier des biens et du patrimoine, de la vente et des expropriations

Votre immeuble est souvent l’actif principal de votre patrimoine et doit être défendu.

Le droit des biens immobiliers est un pendant du droit immobilier qui régit tout ce qui touche à la propriété immobilière.

Riche d’une expérience de plusieurs années dans ce domaine de droit, Me BERAUDO saura vous défendre que ce soit en qualité de demandeur ou défendeur.

Droit des biens :

Le Droit des biens couvre de très nombreux contentieux variés tel que bornage, enclave, servitude, troubles anormaux de voisinage, la vente, les expropriations etc..

La pleine propriété qui, comme son nom l’indique, concerne la propriété complète d’un bien.

Le démembrement consiste à répartir la pleine propriété d’un bien entre la nue-propriété (droit de disposer d’un bien sans en jouir) et l’usufruit (droit d’utiliser et de percevoir des revenus d’un bien).

L’indivision immobilière est la propriété à plusieurs qui peut être subie (dans le cadre d’une succession) ou volontaire (achat à deux d’un bien).

Le cabinet intervient en matière de litige de bornage, servitude, enclave et troubles anormaux de voisinage etc..,

Ainsi certaines limites de terrain peuvent créer des litiges. L’action en bornage permet aux propriétaires de délimiter leurs fonds.

Litige d’Enclave :

Une propriété est considérée comme étant enclavée dès lors qu’elle n’est pas connectée à une voie publique c’est-à-dire que son propriétaire n’a aucune possibilité de sortie ou d’entrée sans passer par le fonds voisin.

Selon la loi, le propriétaire du fonds enclavé est en droit de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds à charge d’une indemnité proportionnelle au dommage qu’il peut occasionner.

La servitude :

La servitude est une charge qui est imposée à un fonds dit « fonds servant » pour le profit d’un fonds bénéficiaire dit « fonds dominant ». Il s’agit par exemple d’une servitude de passage mais il existe différentes sortes de servitudes :

Celles dérivant de la situation des lieux comme la servitude d’écoulement des eaux

Des servitudes légales comme la mitoyenneté des murs et fossés, la distance à observer pour les plantations ou les distances de vues sur la propriété voisine

Ou des servitudes établies par le fait de l’homme

Me BERAUDO assiste ses clients dans toutes les actions contentieuses liées à l’existence d’une servitude.

Troubles anormaux de voisinage :

Le droit pour un propriétaire est celui de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements. il est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

La théorie des troubles anormaux de voisinage permet de sanctionner l’atteinte causée à la propriété d’autrui en cas de trouble anormal causant un préjudice.

Peuvent constituer des troubles anormaux de voisinage : des bruits, odeurs, plantations envahissantes,…

Droit des successions et des partages :

Si de nombreuses successions se passent de façon amiable et simple, il arrive fréquemment que cette procédure génère des désaccords, des litiges et des incompréhensions.

Le notaire est l’Officier Ministériel en charge de traiter la succession mais l’assistance d’un avocat est alors nécessaire pour trouver des solutions propres à garantir le strict respect du droit et de vos intérêts.

Le rôle de l’avocat est de vous assister de manière amiable et judiciaire.

Droit de la vente :

La vente d'un immeuble est une opération complexe qui implique de nombreuses démarches juridiques et administratives. Me BERAUDO vous aide à sécuriser cette transaction.

La vente d'un immeuble comporte plusieurs étapes importantes :

La Signature du mandat de vente : si vous faites appel à une agence immobilière, vous devrez signer un mandat de vente qui définit les conditions de collaboration entre vous et l'agence tel qu’exiger par la loi HOGUET.

Diagnostic immobilier : avant de mettre en vente votre immeuble, vous devez réaliser un diagnostic immobilier complet (amiante, plomb, termites, performance énergétique, etc.) pour informer les acquéreurs potentiels de l'état du bien.

Rédaction et signature du compromis de vente : cette étape engage les deux parties et précise les conditions de la vente (prix, délai de rétractation, conditions suspensives, etc.).

Rédaction et signature de l'acte authentique de vente : cette étape officialise la vente de l'immeuble et doit être réalisée devant un notaire.

Contentieux des agences immobilières : responsabilité, commission, clause pénale, compromis de vente... Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Droit de l’expropriation  et de la préemption :

Me BERAUDO vous assiste pour la défense de votre patrimoine et de vos intérêt tant lors de la Phase administrative (Déclaration d’utilité publique, Arrêté de cessibilité, etc.) que de la Phase judiciaire (Ordonnance d’expropriation, transfert de propriété, Fixation de l’indemnité d’expropriation, etc...)

Mais également lors des Procédures de préemption, Décision de préemption, Fixation du prix de la préemption, transfert de propriété,

Droit de rétrocession, indemnisation de la non-utilisation du bien exproprié ou préempté